La faute inassurable en droit français
Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’était employée à promouvoir une conception résolument restrictive de la faute inassurable. Primo, la Cour de cassation considérait qu’en visant la «faute intentionnelle ou dolosive »de l’assuré, le législateur n’identifie pas deux sortes de fautes distinctes susceptibles d’exclure l’assurance, mais bien une s...
