Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible de constater qu’il est en pratique souvent imposs...
Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version traditionnelle, mais aussi dans sa confrontation avec ...
Le parcours scientifique et personnel de Jean Remy éclaire sa façon de faire de la sociologie. L’expérience fondatrice de l’invention de l’Université, puis de la Ville de Louvain-la-Neuve, lui a permis de structurer le paradigme de la transaction sociale et démontrer son acuité. De même, il a interrogé l’engagement chrétien. Si la transaction socia...
L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble des collectivités publiques. Si la notion d’activit...
Il existe en droit interne des régimes législatifs destinés à faire face à des états d’urgence. La question de leur applicabilité aux urgences environnementales suscite une réponse nuancée. Les régimes du droit administratif pourraient en effet accueillir les urgences écologiques au vu de leur champ d’application matériel, de leur fondement extensi...
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International audience
La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au consommateur de rembourser en fin de mois les avances que l’organisme de crédit lui a faites, répond à cette définition de l’ouverture de crédit. ...
