Espace européen des données de santé : portée de la proposition de règlement
International audience
Jérôme Porta (dir.), Un salaire minimum pour l'Europe, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2023, 226 p.
International audience
Europe : du « réveil géopolitique » à l'autonomie stratégique ?
International audience
De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique
À propos de CJUE 9 nov. 2023, aff. C-376/22, Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited c/ Kommunikationsbehörde Austria
processo de harmonização jurídica em integrações regionais: uma análise sob a perspectiva do sistema internormativo da U...
This paper explores the relevance and intricate nature of the legal harmonization process in regional integrations, providing a perspective within the framework of the internormative system, with a focus on the case of the European Union. We underscore the role of national court judges in this legal harmonization process, especially in applying har...
Formation professionnelle en entreprise, la France se distingue de ses voisins européens
En 2020, comme tous les pays d’Europe, la France a maintenu son effort de formation malgré la crise sanitaire, selon les dernières données statistiques disponibles. Les pratiques de formation se sont néanmoins modifiées, les entreprises françaises se distinguant par leur capacité à s’adapter au contexte et à profiter des dispositifs publics. Les ré...
Differences and similarities of the preliminary ruling procedure of the European Court of Justice, and the advisory opin...
The purpose of this paper is to present the reader with a comparative analysis of two judicial tools with similar objectives, under two dissimilar regional integration systems. In order to understand the origin of the differences and similarities of the institute under analysis, we will dive into the cultural, historical, economic and political cir...
Le coup d’État de droit permanent, le triste exemple de la loi du 26 janvier 2024 dite loi immigration, amateurisme ou c...
Les tristes péripéties qui ont accompagné le vote de la loi du 26 janvier 2024 dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ont montré l’impossibilité désormais avérée, pour qui en douterait encore, de légiférer utilement en matière d’immigration. Un véritable barrage parfaitement coordonné et identifié a été mis en place depuis d...
Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelle...
(CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Scabel c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. 2023. Actu. 15, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; RTD eur. 2023. 255...
Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelle...
(CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Scabel c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. 2023. Actu. 15, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; RTD eur. 2023. 255...
