Anatomie du level playing field pour l'accès aux contrats de la commande publique dans l'Union : à propos des règlements...
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Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 « OESC » : procédure d'astreinte et ...
(CJUE, 2e ch., 20 avr. 2023, aff. C-291/21, Starkinvest SRL, ECLI:EU:C:2023:299, concl. av. gén. M. Szpunar présentées le 20 oct. 2022, ECLI:EU:C:2022:819, D. actu. 30 mai 2023, obs. F. Mélin)
Level playing field : une antienne protectrice du droit de l'Union
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Le level playing field comme fondement inavoué du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
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Arrêt Superleague vs FIFA et UEFA. Ou quand il est compliqué d'être, à la fois, régulateur et concurrent
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La force réformatrice de l'Union européenne dans les Balkans occidentaux
Première partie,Introduction
« Quand les frontières nationales atteignent leurs limites : la mise en place de nouvelles frontières dans un contexte p...
Dans un contexte post-Brexit, la notion de frontière est devenue une source de préoccupations politiques significative. Quasiment absente lors de la campagne précédent le référendum sur le Brexit, la question de la frontière irlandaise et de celle entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (U.E.) concentre encore aujourd’hui, à elle seule, toutes l...
Evolution of the Legal Status of Oceanographic Data Management in Europe
This chapter provides an overview of ocean data legislation in the context of EU maritime policy. Its analyses give an insight into the implementation of the regulations, directives, decisions, and recommendations that address the European Union's approach to the management of its ocean resources. Methods adopted by European legislators to foster c...
