(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-372/22, AJ fam. 2023. 115, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2023. Comm. 115, note A. Devers ; D. act. 1er juin 2023, obs. F. Mélin ; Europe 2023. Comm. 237, note L. Idot ; Procédures 2023. Comm. 211, note C. Nourissat ; Gaz. Pal. 18 juill. 2023, p. 53, note I. Rein-Lescastéreyres)
(CJUE 27 avr. 2023, aff. C-372/22, AJ fam. 2023. 115, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2023. Comm. 115, note A. Devers ; D. act. 1er juin 2023, obs. F. Mélin ; Europe 2023. Comm. 237, note L. Idot ; Procédures 2023. Comm. 211, note C. Nourissat ; Gaz. Pal. 18 juill. 2023, p. 53, note I. Rein-Lescastéreyres)
Cet article étudie les transformations des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en Bulgarie. Ce service public est très dépendant des subventions de la Politique de cohésion de l’Union européenne, qui a parmi ses objectifs la réduction des inégalités entre et au sein des États membres. Or, partout en Europe, les idéaux de...