Prescription de la créance de salaire : la chambre sociale précise le domaine de la prescription triennale
Soc. 30 juin 2021, nos 18-23.932 B, 19-10.161 B, 20-12.960 B, 19-14.543 B et Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.810 B (2e espèce)
Soc. 30 juin 2021, nos 18-23.932 B, 19-10.161 B, 20-12.960 B, 19-14.543 B et Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.810 B (2e espèce)
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Cour de cassation, soc., 30 juin 2021, no 19-10.161 à paraître au Bulletin
Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-14.510 (inédit), Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-20.637 (seul commenté) et Cour de cassation (soc.), 19 mai 2021, no 19-20.638 (inédit)
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Au Mexique, il est possible d’exercer le métier d’infirmière, muni d’une formation technique (de niveau Bac) ou bien d’une licence (Bac + 4). Il en résulte une grande indétermination entre le titre scolaire et le poste occupé. En 2005, la Secretaría de Salud y Asistencia (ministère de la Santé et de l’Assistance), en charge de la protection sociale...
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