La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logeme...
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De la situation de la caution du débiteur surendetté
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Recherche nécessaire de la persistance de la situation de surendettement après la vente d'un bien immobilier pour bénéfi...
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Fonctionnement des commissions de surendettement
(Circ. du 24 mars 1999, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre II I du code de la consommation, JO 13 avr. 1999, p. 5424)
2. Règlement amiable. Réforme de la loi du 1er mars 1984
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Protection des personnes surendettées en cas de vente forcée de leur logement principal
(L. n° 98/46 du 23 janv. 1998, JO 24 janv. 1998, p. 1127)
Le juge ne peut rejeter une demande de redressement judiciaire civil au motif que le débiteur ne dispose pas de ressourc...
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Surendettement d'époux divorcés : modification de la répartition des dettes fixée par la convention définitive
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Crédit. Délai de conservation des inscriptions des débiteurs bénéficiaire d'un plan de redressement
(CRB, règl. n° 93-04 du 19 mars 1993)
Aménagement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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