Cession de parts sociales. Garantie de passif, Obligations du cessionnaire envers le cédant-garant, Obligation d'informe...
(CA Paris 12 avr. 1996, SA Dassas com. c/ Peyrat)
Le clair-obscur des stock-options à la française
International audience
La nature des conventions affectant l'organisation de la société
COUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. De Fontgalland c/ Cts Hales et autres
A propos de la confirmation tacite du contrat de travail d'un administrateur démissionnaire
International audience
La cession d'actions à dire d'expert ne peut se faire que dans l'un des cas prévus par la loi, ce que le juge doit const...
International audience
Circonstances de la révocation du président du conseil d'administration et principe de la contradiction
International audience
Pacte de portage. Cession de parts sociales, Stipulation de prix minimum, Clause léonine (non)
(CA Paris, 5e ch. C., 10 oct. 1997, SARL Soparet et Bon c/ SA BTP, D. 1998.460, note A. Bernard)
Un engagement de reprise de matériel peut-il être qualifié de garantie ?
International audience
Clause statutaire d'exclusion et abus de droit
International audience
Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'ass...
International audience
