La fixation de la rémunération des dirigeants de société anonyme par un comité : validité de la décision et qualité pour...
International audience
L'extension de la jurisprudence sur l'abus du droit de révocation à la question du non-renouvellement de l'administrateu...
COUR D'APPEL DE PARIS. 27 octobre 1995. Gasquy c/ Soc. Nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau
Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 jui...
COUR DE CASSATION (Com.). 16 mai 1995. Société IGEP c/ Lemoine
Acte anormal de gestion. Consolidation d'avances par une augmentation de capital
(CAA Paris plénière, 6 juill. 1995, req. n° 93-1123, SA Morabito)
La convention, qui a pour objet l'organisation de la société commerciale en transférant son contrôle ou en en garantissa...
International audience
Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du co...
International audience
L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue av...
International audience
Fixation de la rémunération du directeur général par le seul conseil d'administration
International audience
L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à ...
National audience
De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation
COUR DE CASSATION (Com.). 13 février 1996. Société financière de la Banque française du commerce extérieur et autres c/ Institut de développement industriel et autres
