Comment échapper aux exigences de l'article 98 ?
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 nov. 1992, Sofirem c. Sté Kalamazoo
Comment qualifier une lettre d'intention ?
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 11 mai 1993, Société Ford France et a. c. Société Immobail BTP
Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 17 novembre 1992, Société Picard Surgelés c. Lacan
La responsabilité de l'administrateur pour non-respect de la procédure d'autorisation d'une convention réglementée
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juin 1993, Brouckaert c. SA Vianor et autres
La société par actions simplifiée
(loi n° 94-1 du 3 janvier 1994)
Actualité legislative du droit des sociétés. Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994
(JO janv. 1994 et loi n° 94-126 du 11 févr. 1994, JO 14 févr. 1994)
Droit du directeur général de se faire entendre préalablement à son éventuelle révocation
COUR DE CASSATION (Com.), 26 avril 1994, Michel Pesnelle c/ Société Autoliv Klippan
Le statut juridique des sociétés sportives
International audience
Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'emp...
International audience
Déclaration de conformité et/ou de régularité. Suppression par la loi du 11 février 1994, Survie pour les besoins de l'a...
(Rép. min. De la Rocca-Serra n° 6686, 1er sept. 1994, JO Sénat Q, p. 2165)
