Sanctions, rétrogradation et discrimination
Soc. 11 décembre 2019, n° 18-16.713 ; Soc. 25 mars 2020, n° 18-11.433, à paraître au Bulletin
[Who are these patients on dialysis and not on the kidney transplant waiting list?]
Published in Nephrologie & therapeutique
Access to kidney transplants for patients with end-stage chronic renal disease is a major challenge in France. Registration on the transplant waiting list is a mandatory step to be able to access this technique. The Haute Autorité de santé (HAS) updated, in 2015, the contraindications to access this list. In this context, we wanted to make an inven...
La carence de l'administration en droit administratif français
Si ses manifestations sont connues des citoyens à travers les différentes affaires médiatiques mettant en cause l’administration, la carence est une pathologie administrative dont l’identification juridique demeure bien mystérieuse. La croissance constante et l’ambiguïté de cette pathologie rendent nécessaire la construction d’une notion spécifique...
L'urgence à suspendre un refus de dresser un procès-verbal d'infraction ne se présume pas
Conseil d'État, 23 septembre 2019, n° 424270, M. Petre, Lebon ; AJDA 2019. 1843
L'homologation des transactions, toujours et encore
(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.879, inédit, D. 2018. 2220, note B. Mathieu)
Caisses de sécurité sociale : ne notifiez plus vos décisions !
International audience
Transfert d'entreprise : retour à une application orthodoxe du droit de la modification du contrat de travail
Soc. 17 avril 2019, nos 17-17.880 à 17-17.886, à paraître au Bulletin
Le changement de nom de famille : ordre public ou volonté individuelle ?
International audience
Rejecting a candidate solution in word searches: multimodal responsive practices
International audience
Affaire Alstom-Siemens : l'annonce d'une possible réforme des règles européennes de concurrence
International audience
