Les apports de la loi du 4 mars 2002 au droit pharmaceutique
International audience
La reconnaissance du préjudice d'exposition au distilbène
Note sous Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre B, 24 mai 2002, Melle X c/ Laboratoire Y, D. 2002.1885
La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction
(CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)
L' ostéoporose post-ménopausique et son traitement
FR
L' ostéoporose post-ménopausique et son traitement
CLERMONT FD-BCIU-Santé (631132104) / Sudoc / LYON1-BU Santé (693882101) / Sudoc / Sudoc / France / FR
Pas d'amnistie de faits découlant de l'inexécution de ses obligations contractuelles
(Soc. 1er mars 2001, à paraître)
Les instances chargées de la fixation du prix des produits de santé sont tenues au respect de règles procédurales
(CE 27 avr. 2001 ; CE 16 févr. 2001 ; CE 26 févr. 2001)
Pharmaciens et opticiens lunetiers : à chacun son monopole !
(Paris, 7 mars 2001, inédit)
L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autru...
International audience
De la confusion du titre et du diplôme de pharmacien
(Com. 16 janv. 2001, 4 arrêts)
