La responsabilité du fait des produits de santé défectueux
International audience
La responsabilité des autorités sanitaires du fait des produits de santé défectueux
Quelques remarques autour du cas des médicaments
Publicité, médicaments et monopole : le débat est lancé
International audience
N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale
CE 11 mai 2007, CPAM des Bouches-du-Rhône, n° 289518
Protection par le droit des brevets d'un test permettant de détecter un virus
(Com. 3 avr. 2007, n° 05-13.855)
Les personnes âgées face au médicament : changement de paradigme en droit pharmaceutique
International audience
Apport et limites de la convention nationale assurance maladie-pharmaciens d'officine de 2006
De la qualification à l'évaluation du service pharmaceutique ?
Légalité des règles gouvernant les autorisations d'importation des médicaments vétérinaires
CE 6 déc. 2006, Audace, n° 282417
L'AMM conditionnelle issue du règlement communautaire n° 507/2006 et l'urgence de santé publique
International audience
Médicament * Internet * Dispensation * Médecin étranger * Ordonnance * Validité
CE 26 oct. 2005, Epoux Feldman, n° 270229 et n° 270300
