Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s'en prévaloir aux fins d'...
International audience
La fin de la mission du médiateur, point de départ du délai pour conclure
(Civ. 2e, 23 nov. 2023, no 21-23.099, publié au Bulletin ; D. actu. 21 déc. 2023, obs. M. Barba ; D. 2023. 2090 ; ibid. 2024. 507, chron. C. Bohnert, F. Jollec, X. Pradel, S. Ittah, C. Dudit et M. Labaune-Kiss)
L'envie d'amiable
International audience
La justice participative : naissance d'un vrai concept
International audience
Rupture de relations commerciales établies : le contentieux interne et les modes alternatifs de règlement des différends...
International audience
Médiation obligatoire avant saisine de la justice administrative : une expérimentation écourtée ?
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Les modes amiables de règlement des différends et l'office du juge : la tierce voie
International audience
La convention de procédure participative
International audience
Le juge face à l'arbitrage et à la conciliation
International audience
La clause de médiation préalable : il ne faut pas confondre ne pas vouloir et refuser.
(Civ. 1re, 8 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.866, Bull. civ. I, n° 78, D. 2009. 1284, obs. T. Clat)
