COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui)
(Com. 1er déc. 1998, Oury c/ Agent judiciaire du Trésor)
Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui)
(CMF, 13 nov. 1998, SCDM et Sté Financière du Loch, RD bancaire et bourse 1998. 229, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)
Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris
International audience
Rôle et place des mécanismes fondamentaux du droit civil en droit des affaires
De l'inutilité du droit contractuel pour assurer le respect des règles de marché
COB. Responsabilité de l'Etat. Compétence judiciaire. Faute lourde. Nécessité
(CA Paris, 26 janv. 1999, SA Cauval Industries et autres c/ Agent judiciaire du Trésor, RD bancaire et bourse 1999. 34, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)
COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité
(Cass. ass. plén., 5 févr. 1999, Commission des opérations de bourse c/ Oury, arrêts n° 436 P et n° 437 P, Rev. sociétés 1999.620, note H. Le Nabasque, D. 1999.249, obs. I. Bon-Garcin, Dalloz affaires 1999. 410, note M. Boizard ; Petites affiches, 10 févr. 1999. 3, note P. M. et 14, Chron. C. Ducouloux-Favard ; Gaz. Pal. 24-25 févr. 1999. 8, concl....
Rôle et place des mécanismes fondamentaux du droit civil en droit des affaires
Le droit de propriété du titulaire d'instruments financiers dématérialisés
Gestion de portefeuille et responsabilité des intermédiaires financiers
International audience
Conditions de retrait de l'agrément obtenu par une société de gestion de portefeuille
International audience
Le rapporteur de la COB, chargé de l'instruction, ne peut participer au délibéré
International audience
