Offre publique d'achat obligatoire pour une société étrangère, et notion de part essentielle des actifs de la société ho...
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L'achèvement du règlement général du Conseil des marchés financiers
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Dispositions en matière de droit des sociétés et de droit boursier de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverse...
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Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de f...
(Paris, 1re ch. H., 25 juin 1998, Buckel c/ Sté Fermière du casino municipal de Cannes, Rev. sociétés 1999.144, note F. Bucher, D. 1999.255, obs. Y. Reinhard)
Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive
(Crim. 5 mars 1998, D. 1999.250, obs. I. Bon-Garcin, Rev. sociétés 1998.412, note B. Bouloc, D. aff. n° 118, p. 876, obs. V. A. R.)
Les systèmes bancaires et financiers dans l'ouverture à l'espace européen : une comparaison PECO-Maghreb
Offre publique d'achat. CMF. Sanction du défaut de l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Privation des dro...
(CMF, 6 nov. 1998, Sté Olipar, Bull. Joly Bourse 1998. 885)
Commercialisation à distance de produits financiers et diffusion d'informations financières sur internet. Projets de rég...
Proposition de directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers et projet COB de recommandation relative à la diffusion sur Internet d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Offres publiques d'acquisition. Titre V du nouveau règlement général du CMF
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Gestion de portefeuille. Conventions relatives à la responsabilité
(CA Besançon, 1er avr. 1998 ; CA Paris, 15 juin 1998 ; CA Toulouse, 21 sept. 1998)
