La fixation du prix d'offre publique, de l'offre d'exclusion espagnole à l'offre de retrait française
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La procédure d'attestation d'équité
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OPA : éclairages sur la notion d'initiateur, et sur la note d'information
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La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat
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Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non)
(Paris, 1re ch. H., 20 févr. 1998, D. 1999.253, obs. Y. Reinhard, Rev. sociétés 1998.346, note F. Bucher)
Société de gestion de portefeuille. Substitution de mandataire
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Délit de fausse information. Réparation du préjudice subi par les victimes
(T. corr. Paris, 11e ch., 17 déc. 1997, CDE c/ P. et autres, Bull. Joly Bourse 1998. 121, note G. Lesguillier ; T. corr. Paris, 11e ch., 27 févr. 1998, M. P. c/ D. et autres)
Manquement au règlement COB n° 90-04 relatif à l'établissement des cours. Opérations d'« achetés-vendus », Entrave au li...
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Prestataires de services d'investissement. Devoir de conseil, Appréciation in concreto
(Com. 24 févr. 1998 ; Com. 7 avr. 1998, 2 arrêts)
Le trentième rapport annuel de la COB et le premier rapport annuel du CMF
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