Compétence pour connaître des décisions de la COB
(T. confl. 22 juin 1992, Mizon, D. 1993.439, note N. Decoopman)
Banque. Devoir d'information, Stellage, Risques particuliers
(Com. 23 févr. 1993, Crédit industriel de l'Ouest c/ épx Chassagnard)
Valeurs mobilières. Société de gestion de portefeuille, Clause exonératoire de responsabilité, Portée
(Paris 8e ch. B, 23 sept. 1993, Sté Matignon Conseil et autre c/ Clamagirand, D. 1994.213, obs. P. Delebecque, 1995.199, obs. I. Bon-Garcin)
Pacte de portage. Cession de parts sociales, Convention de « portage », Promesses croisées unilatérales, Clause léonine ...
(Com. 24 mai 1994, Cts Chicot c/ Soc. de Banque Occidentale, Rev. sociétés 1994, p. 708, note Reinhard)
Cession de contrôle. Acte de commerce (Oui), Validité de la clause compromissoire (Oui)
(CA Paris 1re ch. C., 17 nov. 1994, Calmel c/ SA SAGA)
Responsabilité civile et opérations sur le marché boursier
International audience
Mondialisation et développement, des enjeux contradictoires ?
Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé
COUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. Sté H. Finance et partipations et autres c/ Sté Clinvest et autres
Thème et variations : nouvelles recherches rurales au sud
Du caractère facultatif du retrait de l'article 5-5-2
National audience
