Information et données en droit continental
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire mê...
Analyse du régime légal du fonctionnement et de l'organisation des groupements (natiional et européen) d'intérêt économique à l'occasion de l'adoption de la législation les concernant en Belgique