The EU constitutional limits in deploying algorithmic decision-making systems in the Internal Market administrative stru...
Cómo la inteligencia artificial puede cambiar el futuro del sector legal
Le nouveau cadre légal belge en matière de conservation des données de communications électroniques: 'Old wine in new bo...
peer reviewed
Contentieux électoral et principe d'égalité
Le mécanisme de la vérification des pouvoirs a des effets inégalitaires qui semblent désormais juridiquement injustifiables, de sorte que, malgré l'ambiguité de l'arrêt Mugemangango c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme, le contentieux électoral ne devrait plus être confié aux assemblées parlementaires, comme c'est le cas jusqu'à ...
Asimov for Lawyers... In the Metaverse
"The European Economic Constitution between Supranationalism and Intergovernmentalism"
La présentation portait sur la notion de "constitution économique" et prenait place dans un séminaire sur l'évolution de l'intégration européenne et les notions de supranationalisme et d'intergouvernementalisme au côté de Matteo Scotto, directeur scientifique de la Villa Vigoni - le Centre germano-italien pour le dialogue européen, au département d...
Le droit à l'autodétermination de l'identité sexuelle/de genre
Cette conférence visait à présenter la reconnaissance progressive du droit des personnes transgenres à la détermination de leur propre identité sexuelle. Dans ce cadre, nous avons abordé les évolutions jurisprudentielles substantielles en la matière en présentant, d'une part, la jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l'homme, r...
Achat « local » et libre circulation des produits alimentaires : quelle prise en compte de l’impératif environnemental d...
12. Responsible consumption and production
La Russie, le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme
editorial reviewed
Discours et discrimination homophobes au regard des droits fondamentaux
Cette intervention vise à montrer en quoi les droits fondamentaux guident les États dans la lutte contre l'homophobie. Les droits fondamentaux interdisent certaines attitudes et l'adoption de certaines normes aux États (l'homosexualité ne peut pas être pénalisée). Ils obligent aussi les États à prendre des mesures pour protéger les personnes homose...
