Discours d'hommage
The historical and social importance of the international labor legislation
LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE L'AUDIOVISUEL
editorial reviewed
Note sous C.J.C.E, 20 février 1997, Mainschiffahrts-Genossenschaft e.G. c. Les Gravières Rhénanes
peer reviewed
State aid: judicial protection at EC and national level
The application of Articles 81 and 82 EC (ex articles 85 and 86) by national competition authorities
Cases that prove the rules: a legal analysis of a series of developments of the EC rules on state aid
La restitution des aides illégales en droit communautaire : Le point de vue d'un praticien en système civiliste en Droit...
Abuse of Market Power in Postal Services: Lessons from the Commission's Decisional Practice and Court of Justice
peer reviewed
La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire diligentée par la Commission
La procédure en manquement est l’instrument principal de la Commission pour assurer que le droit communautaire est correctement mis en oeuvre au niveau national. La majorité des affaires, traitées dans le cadre de ce recours, a son origine dans les plaintes provenant de personnes physiques ou morale. Cependant, la Commission conserve un droit de re...
