Upholding the United Nations Global Legitimacy in Human Rights Protection and Humanitarian Assistance within the Europea...
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la conception belge de l’euthanasie est compatible avec le droit à la vie...
Le 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un important arrêt dans l’affaire Mortier c. Belgique au sujet d’un cas d’application de la loi belge sur l’euthanasie. Pour la première fois, la Cour a jugé que la possibilité donnée par le droit national de procéder à l’euthanasie est conforme au droit à la vie tel qu’il est c...
The variable intensity of review in the electoral case law of the European Court of Human Rights
peer reviewed / The paper will focus on the electoral case law of the European Court of Human Rights. When they are called upon to verify the conformity of electoral legislation with the European Convention on Human Rights, the Court operates a judicial test whose intensity varies according to the precise electoral law matter that is under review. ...
Principe de minimis et affectation des intérêts dans l’examen des recours en annulation
L'objet de la présentation vise à déterminer si le principe "de minimis", qui veut que le "preneur" (magistrat) ne s'occupe pas des affaires insignifiantes, s'applique dans le contrôle de la légalité des actes de l'Union. La démonstration aboutit à la conclusion d'un principe "inversé" : en raison des conditions de l'article 263 TFUE, plus la porté...
Overview of the Belgian legal reaction to the covid-19 pandemic
peer reviewed / This paper is submitted in my capacity of scientific co-editor of a voluminous book that has been published in French in February 2022 and which describes and analyses the Belgian State's response to the covid-19 pandemic: F. Bouhon, E. Slautsky and S. Wattier, Le droit public belge face à la crise de covid-19 – Quelles leçons pour ...
Traite et trafic des êtres humains : aide-mémoire sur le cadre international et sa mise en œuvre en droit belge
Cette présentation a servi de support à une audition, en qualité d'expert académique, par la Commission parlementaire spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains. L'intervention a procédé d'un examen en quatre temps de la conformité du droit positif belge au cadre international et eu...
Algoritmische prijsbepaling en het kartelverbod: hoe toekomstbestendig is artikel 101 VWEU?
DIGITALPLATFORMS
Discours et discrimination homophobes au regard des droits fondamentaux
Cette intervention vise à montrer en quoi les droits fondamentaux guident les États dans la lutte contre l'homophobie. Les droits fondamentaux interdisent certaines attitudes et l'adoption de certaines normes aux États (l'homosexualité ne peut pas être pénalisée). Ils obligent aussi les États à prendre des mesures pour protéger les personnes homose...
La Russie, le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme
editorial reviewed
Achat « local » et libre circulation des produits alimentaires : quelle prise en compte de l’impératif environnemental d...
12. Responsible consumption and production
