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(Cons. const., 23 janvier 2015, n° 2014-4909 SEN)
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Statut de militaire et accès à un mandat politique local
(Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local], AJDA 2014. 2337 ; D. 2014. 2411)
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