Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale
(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, n° 89502.)
La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement ...
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Commentario del Codigo civil
sous la direction de Candido Paz-Arez Rodriguez, Luis Diez Picazo Ponce de Leon, Rodrigo Bercovitz et Pablo Salvador Coderch, Préface de M. Tomas Quadra-Salcedo y Fernandez de Castillo, (2 vol), Secretaria general tecnica, Centro de Publicaciones, Ministerio de Justicia, Madrid, 1991, t. 1, CXLIII + 2564 pages, t. 2, CXIV + 2588 pages.
Le nouveau code civil du Québec
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Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil réserv...
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Régimes conventionnels : dans la séparation de biens, l'article 2279 du code civil est inapplicable à la preuve de la pr...
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Les « Principes du droit européen du contrat » : une lex mercatoria à la mode européenne
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La proposition patronale de transformation des conditions de travail du salarié
droit privé droit du travailrelations individuelles, modification du contrat de travail, clause de modification, simple changement des conditions de travail, proposition de modification, article 1134 alinéa 3 du Code civil, article 1162 du Code civil, article L. 135-2 du Code du Travail, Droits de l'Homme, rémunération, horaire de travail, refus de...
The Invention of the Domestic Sphere
Nation and family were imagined together on the eve of the French Revolution. The family was not considered as a distinctive private sphere, but rather as a political association like any other association in France; conversely, the nation itself was conceived of as a family under the authority of a father-king. Revolutionaries transformed both rea...
Une brève histoire politique des interprétations de l'article 1134 du code civil
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