Infractions sexuelles contre les mineurs : une sortie du droit commun, pour quelle efficacité ?
À propos de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
À propos de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
(Crim. 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié au Bulletin)
(Crim. 3 mars 2021, n° 20-82.399, publié au Bulletin)
(Crim. 13 janv. 2021, n° 19-86.624, non publié au Bulletin)
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