Le code pén-art ?
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Diffusion de l'identité d'une victime d'agression sexuelle
(Crim. 10 août 2022, no 22-81.057, D. 2022. 1470 ; AJ pénal 2022. 478, obs. J.-B. Thierry ; CCE 2022, comm. 76, obs. A. Lepage ; Légipresse 2022. 464 et les obs. ; ibid. 544, étude E. Raschel)
Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol
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Retour pédagogique sur les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle
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D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure...
(Crim. 14 sept. 2022, no 21-86.866, non publié au Bulletin)
La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…
(Crim. 29 juin 2022, no 21-83.342, non publié au Bulletin)
Activisme Femen et CEDH : la liberté d'expression à tout prix
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Pas de correctionnalisation judiciaire en matière de viol
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La politique criminelle implicite de la Commission indépendante sur les violences sexuelles dans l'Église catholique
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Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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