Vingt ans après la loi Kouchner : articulation entre les CCI et les juridictions du contentieux en matière d’expertise de responsabilité médicale
- Authors
- Publication Date
- May 01, 2023
- Identifiers
- DOI: 10.1016/j.medleg.2023.100405
- OAI: oai:HAL:hal-04105470v1
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Green
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Abstract
La loi Kouchner de 2002 a souhaité déjudiciariser le contentieux de la responsabilité médicale par la création d’une voie de règlement amiable proposant une indemnisation rapide aux victimes. Vingt ans après, l’articulation entre les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les juridictions du contentieux reste incomplète en matière d’expertise de responsabilité médicale. Alors que le juge administratif confère globalement la même valeur aux expertises demandées par les CCI qu’à celles demandées par les tribunaux, le juge civil n’a pas encore tranché cette question. Cela est à l’origine d’expertises supplémentaires alourdissant la procédure de responsabilité médicale. Pourtant, la qualité des expertises réalisées à la demande des CCI n’a rien à envier à celle des expertises réalisées pour les tribunaux. L’avis des CCI est également étayé par les médecins siégeant en commission. Aujourd’hui, l’influence des expertises demandées par les CCI sur les décisions des juges du contentieux est avérée. Dans un contexte de pénurie d’experts en responsabilité médicale, la question d’une expertise unique pour les procédures amiable et judiciaire est plus que jamais posée.
