Vers une aide juridictionnelle universelle ?
- Authors
- Publication Date
- Sep 30, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Le Conseil constitutionnel juge contraires au principe d'égalité devant la justice les dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.
