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Véhicules autonomes, délégation de conduite. Aspects juridiques. In CVT Athéna (Eds), Etude des impacts de la voiture autonome sur le design du Grand Paris. Vol 2

Authors
  • Guilbot, Michèle
Publication Date
Jan 01, 2017
Source
HAL-Paris 13
Keywords
License
Unknown
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Abstract

Ce texte propose une brève analyse de l'état du droit en France concernant le Îhicule à délégation de conduite. Conditions juridiques des expérimentations au 30 avril 2017 ; état des modifications des conventions de Vienne et de Genève sur la circulation routière ; protection des données personnelles; responsabilités. Il se situe dans le cadre d'un Contribution à une étude sur les impacts potentiels de la voiture autonome sur l'organisation du Grand Paris, coordonnée par le CVT-Athéna. Etude coordonnée par le CVT-Athéna pour le CGI, Rapport remis le 13 juin 2017. Note d'analyse sur les aspects juridiques

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