Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?
- Authors
- Publication Date
- Oct 11, 1993
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères
