Un droit pénal général de l'Union européenne ?
- Authors
- Publication Date
- Jan 01, 2016
- Source
- HAL-UPMC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
L'article démontre que, nonobstant l'absence de toute compétence de l'Union européenne pour élaborer un droit pénal général, celui-ci est progressivement construit par l'affirmation des droits fondamentaux et le rapprochement des législations pénales.
