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Transposition de la directive recours secteurs exclus en droit interne

Authors
  • Llorens, François
  • Terneyre, Philippe
Publication Date
Jun 15, 1994
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

(Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO 1er janv. 1994, p. 10)

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