Sanctions prononcées par l'AMF : tout est conforme

Authors

• Brigant, Jean-Marie

Publication Date

Nov 10, 2017

Source

HAL-ENAC

Keywords

• Marche Financier
• Constitution Et Pouvoirs Publics
• Autorité Des Marchés Financiers
• Sanction Administrative
• Contrôle De Constitutionnalité
• Question Prioritaire De Constitutionnalité
• Infraction Boursière
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr