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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Authors
  • PAYAN, guillaume
Publication Date
May 05, 2021
Source
HAL-SHS
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l’appel contre un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée d’un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d’appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d’appel.

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