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Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

Authors
  • PAYAN, guillaume
Publication Date
Apr 13, 2020
Source
HAL-Descartes
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

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