Responsabilité civile et préjudice écologique : Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650
- Authors
- Publication Date
- Jun 01, 2016
- Source
- HAL-UPMC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Après l'arrêt du 25 septembre 2012, rendu dans le cadre du contentieux relatif au naufrage de l'Erika, la chambre criminelle a eu une nouvelle fois l'occasion de statuer sur le préjudice écologique dit pur. L'arrêt du 22 mars 2016 retient l'attention car il participe à l'élaboration du régime de réparation de ce préjudice par la responsabilité civile.
