Représentation des sociétés en justice. Représentants légaux, Directeurs généraux de SA, Mandataires ad litem disposant d'une délégation permanente
- Authors
- Publication Date
- Mar 15, 1995
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Cass. Ass. Plén., 18 nov. 1994, Mme Chevalier c/ SA Clinique Saint-Joseph, cette Revue, p. 145, obs. B. Petit et YReinhard, Rev. sociétés 1995, p. 296, note P. Merle, D. 1995.101, concl. M. Jeol et note D. Cohen et Cass. com. 18 oct. 1994, Union bancaire du Nord, Rev. sociétés 1995, p. 53, note Y. Chartier)
