Révocation d'un membre du directoire. Juste motif (oui). Abus du droit de révocation (non). Atteinte aux droits de la défense (oui). Indemnisation (oui)
- Authors
- Publication Date
- Jun 15, 2006
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Lefevre c/ Sté Cyril Finance)
