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Rapport d'information depose par la delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur le controle parlementaire des projets d'actes relevant des titres V et VI du traite sur l'Union europeenne et sur les projets d'actes transmis par le Gouvernement a l'Assemblee nationale de 23 novembre 1995 (n UE 1 a UE 9)

Authors
  • Pandraud, Robert (ed.)
  • Assemblee Nationale, 75 - Paris (France)...
Publication Date
Jan 01, 1995
Source
OpenGrey Repository
Keywords
License
Unknown
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Abstract

France

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