Raisons et durée d'un ajournement judiciaire d'une assemblée générale ordinaire de société anonyme
- Authors
- Publication Date
- Apr 09, 1990
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR D'APPEL DE PARIS (1e Ch. A). 14 novembre 1989
