Qu'est-ce que l'« internationalité » d'un litige ?
- Authors
- Publication Date
- Nov 07, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Une question mal posée sous l'empire du règlement « Bruxelles I » refondu…
Une question mal posée sous l'empire du règlement « Bruxelles I » refondu…