Affordable Access

Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?

Authors
  • Moury, Jacques
Publication Date
Feb 22, 2018
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
External links

Abstract

(Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)

Report this publication

Statistics

Seen <100 times