Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?
- Authors
- Publication Date
- Feb 22, 2018
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)