Quel décompte des effectifs pour la mise en place du PSE ? Du bon usage de la question préjudicielle

Authors

• Kocher, Marguerite

Publication Date

Jul 17, 2024

Source

Hal-Diderot

Keywords

• Licenciement Pour Motif économique
• Union Européenne
• Elaboration Du Plan De Sauvegarde De L'Emploi (Pse)
• Seuil De 50 Salariés
• Prise En Compte Des Salariés Mis à Disposition Par Une Entreprise Extérieure
• Cjue
• Question Préjudicielle
• Plan De Sauvegarde De L'Emploi (Pse)
• Effectifs
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on shs.hal.science