Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution

Authors

• Dreyer, Emmanuel

Publication Date

Sep 21, 2023

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Constitution Et Pouvoirs Publics
• Agression Sexuelle
• Contrôle De Constitutionnalité
• Question Prioritaire De Constitutionnalité
• Droit Pénal
• Viol
• Mineur
• Présomption Irréfragable
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on shs.hal.science