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Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants

Authors
  • François, Bénédicte
Publication Date
Oct 08, 2018
Source
HAL-Descartes
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018

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