Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants
- Authors
- Publication Date
- Oct 08, 2018
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018
