Prescription de l'action en diffamation en ligne : précisions sur la notion de nouvelle mise en ligne des propos
- Authors
- Publication Date
- Dec 20, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Observations sous Cour de cassation (crim.), 11 juin 2024, no 23-86.920 - Qualification de la décision : importante