Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même que la décision d'annulation n'est pas définitive
- Authors
- Publication Date
- Jan 29, 2024
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Conseil d'État, 13 novembre 2023, no 466407, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Lebon ; AJDA 2023. 2078
