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Plénitude de compétence, vacuité de son exercice

Authors
  • Carpentier, Mathieu
Publication Date
Feb 24, 2020
Source
HAL-SHS
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Note sous Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national], AJDA 2020. 185, note F. Brunet ; ibid. 2019. 2155 ; D. 2019. 2097, et les obs.

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