Nouvelle trouvaille de la Cour de justice : l'internationalisation d'une situation au moyen d'une clause attributive de compétence

Authors

• Sindres, David

Publication Date

Sep 12, 2024

Source

HAL

Keywords

• Union Européenne
• Droit Européen
• Règlement Communautaire
• Compétence Judiciaire
• Règlement Du 12&Nbsp;Décembre 2012
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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